VTC DES DENTELLES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à :
VTC DES DENTELLES
Société par Actions Simplifiée (SASU)
Capital social : 4 000 €
RCS Avignon : 102 396 017
Siège social :
17 Allée du Clos du Bregoux
84810 Aubignan – France
Président : Grégory MARTIN
Activité :
Transport public particulier de personnes (VTC), transport de marchandises ≤ 3,5T, services connexes au transport
2. OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles VTC DES DENTELLES propose ses services de :
- Transport de personnes avec chauffeur (VTC)
- Transport de marchandises et colis
- Services de mise à disposition de véhicule avec chauffeur
- Services associés au transport
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. RÉSERVATION DES SERVICES
Les prestations s’effectuent uniquement sur réservation préalable, via :
- Téléphone
- Site internet
- Réseaux sociaux
- Tout autre canal de communication validé
La réservation devient ferme après :
- Validation du devis ou du tarif
- Confirmation par le client
- Paiement (total ou acompte selon les cas)
4. TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros (€).
Ils peuvent être :
- Fixes (trajet défini)
- Horaires (mise à disposition)
- Variables (distance / durée / conditions spécifiques)
Les tarifs peuvent inclure :
- Kilométrage
- Temps de trajet
- Attente
- Péages
- Bagages standards
Suppléments et ajustements tarifaires
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués dans les cas suivants :
- Attente prolongée au-delà du temps initialement prévu
- Trajets effectués de nuit, le week-end ou les jours fériés
- Transport de bagages volumineux ou prestations spécifiques
- Transport de marchandises ou de colis
Toute modification de la prestation en cours de service, à la demande du client (ajout d’un arrêt, détour, prolongation de durée ou changement d’itinéraire), pourra entraîner un ajustement immédiat du tarif.
Le nouveau montant sera communiqué au client et appliqué sur la course en cours.
Un devis peut être établi sur demande.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Modes de paiement acceptés :
- Virement bancaire
- Espèces
- CB
Conditions :
- Paiement à la réservation ou à la fin de la prestation
- Acompte possible pour longues prestations
Tout retard de paiement pourra entraîner :
- Pénalités légales
- Suspension des prestations
6. ANNULATION / MODIFICATION
Annulation par le client :
- Plus de 72h avant la prestation : sans frais
- Entre 72h et 24h : 30 % du montant de la course facturé
- Moins de 24h : 50 % du montant total facturé
- Moins de 12h : 100 % de la prestation due
- No-show (client absent) : 100 % facturé, avec application éventuelle de frais d’attente supplémentaires
Annulation par la société :
VTC DES DENTELLES se réserve le droit d’annuler en cas de :
- Force majeure
- Problème technique
- Sécurité du client ou du chauffeur
Une solution alternative sera proposée si possible.
7. PRISE EN CHARGE ET ATTENTE
- L’heure de prise en charge est celle convenue lors de la réservation
- Un temps d’attente raisonnable est inclus (à définir selon prestation)
- Au-delà, une facturation supplémentaire peut être appliquée
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
- Être présent à l’heure et au lieu convenu
- Respecter le véhicule et le chauffeur
- Ne pas transporter de produits interdits ou dangereux
- Respecter la législation en vigueur
Tout comportement inapproprié peut entraîner l’arrêt immédiat de la prestation sans remboursement.
9. UTILISATION DU VÉHICULE
Dans le cas où le passager a causé des dégâts dans le véhicule du chauffeur, le passager se tient responsable des coûts associés à la réparation ou au nettoyage du véhicule.
10. TRANSPORT DE MARCHANDISES
Dans le cadre du transport de marchandises :
- Le client garantit la conformité des biens transportés
- Le poids total ne doit pas dépasser 3,5 tonnes
- Les marchandises doivent être correctement emballées
La société décline toute responsabilité en cas de :
- Mauvais conditionnement
- Contenu non déclaré
11. RESPONSABILITÉ
VTC DES DENTELLES est soumis à une obligation de moyens.
La responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
- Retard dû à la circulation, accidents, conditions météo
- Cas de force majeure
- Fautes du client
Les bagages et objets personnels restent sous la responsabilité du client.
12. ASSURANCE
La société dispose d’une assurance professionnelle conforme à la réglementation du transport de personnes et de marchandises.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées sont utilisées uniquement pour :
- Gestion des réservations
- Communication client
- Facturation
Elles ne sont jamais revendues.
Conformément au RGPD, le client peut demander :
- Accès
- Modification
- Suppression de ses données
14. LITIGES
En cas de litige :
- Une solution amiable sera privilégiée
- À défaut, compétence attribuée aux tribunaux du ressort d’Avignon
15. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
16. ACCEPTATION DES CGV
Toute réservation implique :
✔ Acceptation sans réserve
✔ Compréhension des conditions
✔ Engagement contractuel
